Conditions générales de vente

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (TVA 7 %). Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs. Les péages, les stationnements, les heures d'attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en plus.

Pour Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilométrage sont comptés dés l'heure prévue de la prise en charge par le client et jusqu'à la dépose du client. Pour les prises en charge et les déposes des clients hors Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilométrage sont comptabilisés au départ du garage et au retour garage. Sites de départ des véhicules : Paris.

Le tarif de transfert s'applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu'au point d'arrivée, le service se terminant immédiatement après la dépose.

Les prix affichés de nos prestations sont susceptibles d'être modifiés sauf quand un devis à été préalablement établi. Nos devis sont valables 30 jours à compter de la date d'émission du devis.

Les photographies de nos véhicules ne sont pas contractuelles et ne sont pas représentatives de notre flotte.

Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurent sous la responsabilité de celle-ci. Ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Tout élément du véhicule non-rendu ou détérioré sera facturé.

Sur demande, une fiche de transport peut être délivrée à la personne transportée à l'achèvement de la prestation de transport.

Toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours de l'exécution de la prestation de transport concernée.

Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de la société Icar services soit le tribunal de commerce de Paris.

Conditions générales de réservation :

Pour toute commande de location de voiture avec chauffeur,
une pré-réservation est obligatoire. Elle se fait par tous moyens existants : fax, courrier, e-mail et téléphone et doit être confirmée par retour d'un bon pour accord sur la base du devis établi à renvoyer par fax ou courrier. Votre demande sera prise en compte en fonction des moyens en véhicules dont nous disposons au moment de la commande. La réservation d'un véhicule est faite pour une catégorie de véhicule équivalent et non un modèle précis.

Conditions générales de règlement :

Toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement par les modes de paiement suivants : espèce, chèque, carte bancaire (Visa, American Express, Master Card...). Un acompte pourra être exigé pour certaine commande. Pour les clients possédant un compte client dans notre société, la prestation donne lieu à une facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution.

Les pénalités dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de référence celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.

Conditions générales d'annulation :

L'annulation d'une réservation devra nous être adressée par fax, courrier ou e-mail. Des frais d'annulation peuvent être exigés selon les règles suivantes :

Annulation à J -2 : sans frais

Annulation à J -1: 30% du service T.T.C.

Annulation le jour J, plus de 4 heures avant l'heure de prise en charge : 50% du service T.T.C.

Annulation le jour J, moins de 4heures avant l'heure de prise en charge : 100% du service T.T.C.

Mise en garde :

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont illégales n'offrant aucune garantie de sécurité, d'assurance et de professionnalisme.

Autorisation de services de transport public routier de personnes n°0003457 délivré par le Ministère chargé des transports, direction Régionale de l'équipement, Ile de France.

Assurances et garanties sans limitation pour les personnes transportées, en application de l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme.