{"id":127,"date":"2024-02-02T10:04:27","date_gmt":"2024-02-02T09:04:27","guid":{"rendered":"https:\/\/icarservices.com\/wp-fr\/?page_id=127"},"modified":"2026-05-21T09:44:38","modified_gmt":"2026-05-21T08:44:38","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.icarservices.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"MENTIONS L\u00c9GALES"},"content":{"rendered":"

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\nMENTIONS L\u00c9GALES<\/span><\/p>\n

ICAR SERVICES :<\/strong> 17 Cit\u00e9 Nollez – 75018 Paris<\/span>
\nSiren :<\/strong> RCS Paris B 4503681290<\/span>
\nTVA intracommunautaire :<\/strong> FR 25 450368129 00017
\nCode APE :<\/strong> 9609Z
\nSARL \u00e0 capital variable
\nDirecteur de la Publication :<\/strong> Gabelotaud J\u00e9r\u00f4me
\nD\u00e9claration CNIL :<\/strong> Ce site fait l’objet d’une dispense de d\u00e9claration CNIL, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02006-138 du 9 mai 2006 d\u00e9cidant de la dispense de d\u00e9claration des traitements constitu\u00e9s \u00e0 des fins d’information ou de communication externe (Dispense n\u00b07).
\nInformatiques et libert\u00e9s :<\/strong> Vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui vous concernent (art.34, \u00ab\u00a0loi informatiques et libert\u00e9s du 06 janvier 1978\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Utilisation des services Google<\/strong>
\nLe site ICAR Services utilise des services propos\u00e9s par Google, notamment Google Analytics et Google Ads, afin de mesurer l\u2019audience du site, analyser les performances des campagnes publicitaires et am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience utilisateur. Lorsque vous donnez votre consentement via la banni\u00e8re de gestion des cookies, certaines donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 Google conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Pour en savoir plus sur la mani\u00e8re dont Google utilise les donn\u00e9es collect\u00e9es via les sites et applications partenaires, vous pouvez consulter la page suivante : https:\/\/business.safety.google\/privacy\/<\/a><\/p>\n

Droits d’auteurs :<\/strong> Tous les droits de reproduction sont r\u00e9serv\u00e9s, y compris pour les documents t\u00e9l\u00e9chargeables, les supports musicaux et les repr\u00e9sentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable du site de la soci\u00e9t\u00e9 Icar Services. Les documents ne peuvent faire l’objet de copies qu’\u00e0 titre d’information, la copie \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e au seul usage priv\u00e9. La violation de l’un des droits d’auteur, \u00e0 savoir toute reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout proc\u00e9d\u00e9 que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de m\u00eame que toute vente, revente, retransmission ou mise \u00e0 disposition de tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit sont interdites et constituent un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, aux termes de l’article L.335-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des bases de donn\u00e9es et\/ou logos figurant au sein du site dont le contenu est prot\u00e9g\u00e9 est interdite sans l’accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 Icar Services, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE – CGV – 2024<\/span><\/p>\n

ART.1 CONDITIONS ET ACCEPTATION<\/strong>
\nLe client reconnait avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente au moment de la r\u00e9servation.<\/p>\n

ART.2 : OFFRES<\/strong>
\nNos offres sont faites sans engagement de notre part, la r\u00e9servation est effective apr\u00e8s notre acceptation de la demande.<\/p>\n

ART.3 : RESERVATIONS<\/strong>
\nToutes les r\u00e9servations ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme confirm\u00e9es qu’\u00e0 la r\u00e9ception d’un devis dat\u00e9 et sign\u00e9 par le client, et selon les conditions suivantes : Particuliers : la totalit\u00e9 du service devra \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9 avant le d\u00e9but du service, soit par virement, soit par SMS s\u00e9curis\u00e9, sauf pour les clients en compte. Les entreprises domicili\u00e9es en France : le versement d’un solde de 100% est demand\u00e9 pour validation d’un service, soit par ch\u00e8que par voie postale, soit par virement, soit par sms ou lien s\u00e9curis\u00e9, sauf pour les clients en compte. Les entreprises domicili\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger : la totalit\u00e9 du service devra \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9 avant le d\u00e9but du service, soit par virement, soit par sms ou lien s\u00e9curis\u00e9. Les clients en compte : r\u00e8glement selon les conditions fix\u00e9es individuellement, apr\u00e8s chaque trajet ou \u00e0 r\u00e9ception de facture. Tout d\u00e9passement des conditions fix\u00e9es dans le devis accept\u00e9 sera factur\u00e9 apr\u00e8s le service. Icar Services se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment tout ou partie des CGV. Vous \u00eates donc invit\u00e9 \u00e0 prendre r\u00e9guli\u00e8rement connaissance des CGV qui sont de mani\u00e8re permanente. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de validation de la R\u00e9servation. Chaque r\u00e9servation doit comporter au minimum : le nom du client r\u00e9f\u00e9rent, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable du client r\u00e9f\u00e9rent, l’adresse exacte ou le lieu de prise en charge, l’adresse exacte ou le lieu de d\u00e9pose finale, la date et l’heure de prise en charge, le nombre de passagers, le nombre de bagages, la liste des passagers, toute autre information utile, telle que le besoin d’un si\u00e8ge enfant, la pr\u00e9sence de valises de grande taille, un animal, ou autre. Une Confirmation de R\u00e9servation, un e-mail de confirmation vous sera envoy\u00e9 pour valider l’enregistrement de votre r\u00e9servation dans nos plannings. Si vous ne recevez pas cette confirmation cela signifie qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Dans ce cas, contactez votre interlocuteur habituel.<\/p>\n

ART.4 : PRESTATIONS<\/strong>
\nPour Paris, sa premi\u00e8re couronne et les a\u00e9roports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilom\u00e9trage sont compt\u00e9s d\u00e8s l’heure pr\u00e9vue de la prise en charge par le client et jusqu’\u00e0 la d\u00e9pose du client. Pour les prises en charge et les d\u00e9poses des clients hors Paris, sa premi\u00e8re couronne et les a\u00e9roports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilom\u00e9trage sont comptabilis\u00e9s au d\u00e9part du garage et au retour garage. Sites de d\u00e9part des v\u00e9hicules : Paris. Le tarif de transfert s’applique au d\u00e9placement direct sans arr\u00eat depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arriv\u00e9e, le service se terminant imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9pose. Les passagers sont tenus de respecter les proc\u00e9dures d’arriv\u00e9e et de d\u00e9part d\u00e9crites dans leur confirmation de r\u00e9servation et les proc\u00e9dures d\u00e9crites sur cette page. Si l’une des proc\u00e9dures n’est pas respect\u00e9e par le client et a pour effet d’emp\u00eacher le d\u00e9part du v\u00e9hicule dans les conditions convenues, le service sera enti\u00e8rement d\u00fb. Le client doit \u00eatre pr\u00eat, et \u00e0 l\u2019heure, \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019emplacement convenus avec Icar Services pour le d\u00e9part du v\u00e9hicule. En cas d’absence du ou des passagers pr\u00e9vus \u00e0 l’heure du service pr\u00e9vue, et sans manifestation de sa part dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessous, apr\u00e8s le d\u00e9lai pr\u00e9vu, le service sera factur\u00e9 int\u00e9gralement. L’attente est gratuite et illimit\u00e9e pour les prises en charge en gares et a\u00e9roports (sauf vol priv\u00e9). Nous vous garantissons une prise en charge quelle que soit la dur\u00e9e du retard. En cas des vol, arriv\u00e9s par moyen priv\u00e9, tout d\u00e9lais devra \u00eatre communique au pr\u00e9alable \u00e0 Icar Services, dans le cas contraire des prix des d\u00e9lais seront charg\u00e9es \u00e0 la facture finale, 10 minutes d’attente gratuites au d\u00e9part de tout autre lieu, et aux a\u00e9roports dans le cadre d’un vol priv\u00e9, au-del\u00e0 facturation \u00e0 hauteur de 20\u20ac par tranche de 10 minutes supl\u00e9mentaire. Une fois le d\u00e9lai d\u2019attente \u00e9coul\u00e9 (30 min), le chauffeur essaiera de joindre le client en utilisant le(s) num\u00e9ro(s) de t\u00e9l\u00e9phone qui aura\/auront \u00e9t\u00e9 transmis par le client r\u00e9f\u00e9rent. S’il parvient \u00e0 joindre le client le chauffeur attendra sur place jusqu’\u00e0 l’arriv\u00e9e du client, sinon le chauffeur quittera l’emplacement et le service sera enti\u00e8rement due. Afin de prendre en charge le client dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la r\u00e9servation (ART 3), et rester au point de rendez-vous jusqu’\u00e0 ce que le chauffeur arrive et\/ou appelle le client. Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du conducteur peut \u00eatre fourni au client s’il est demand\u00e9 par le client par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone moins de 48 heures avant le d\u00e9part pr\u00e9vu. Au-del\u00e0 les plannings des conducteurs sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s. Icar Services se r\u00e9serve le droit de refuser une course si une ou plusieurs des personnes transport\u00e9es est en \u00e9tat d’ivresse, sous l’emprise de drogue, ou dont le comportement agit\u00e9 et\/ou violent peut nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes transport\u00e9es et\/ou du chauffeur.<\/p>\n

ART.5 : MODIFICATION & ANNULATION<\/strong>
\nToute modification de r\u00e9servation effectu\u00e9e par le client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 Icar Services au moins 24 heures avant la date et l’heure du service. Dans tous les cas, les modifications ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que dans les limites de disponibilit\u00e9. Si les alternatives propos\u00e9es par Icar Services sont rejet\u00e9es par le client, ce dernier aura le choix entre maintenir la r\u00e9servation initiale ou annuler suivant les conditions ci-dessous. En cas d’annulation de la r\u00e9servation de la part du client, Icar Services retiendra une indemnit\u00e9 d’annulation bas\u00e9e sur le montant total TTC. L’annulation d’une r\u00e9servation devra nous \u00eatre adress\u00e9e par e-mail. Des frais d’annulation peuvent \u00eatre exig\u00e9s selon les r\u00e8gles suivantes : VTC : No show : 100% retenu. Annulation \u00e0 J -3 : sans frais. Annulation \u00e0 J -2 : 30% du service T.T.C. Annulation \u00e0 J-1 : 50% du service T.T.C. Annulation le jour J : 100% du service T.T.C. AUTOCAR : Annulation \u00e0 J-30 jours avant le d\u00e9part : Sans frais. Annulation \u00e0 J-30 et -21 : 25% retenu. Annulation \u00e0 J -20 et -10 jours : 50% retenu. Annulation \u00e0 J -10 jours : 100% retenu.<\/p>\n

ART.6 : PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

ART.6.1 : PRIX<\/strong>
\nLe prix des prestations est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par Icar Services, sign\u00e9 et donc accept\u00e9 par le client. Les prix pour des devis non acceptes peuvent \u00eatre sujets a des changements au-del\u00e0 de 48 heures selon les disponibilit\u00e9s.<\/p>\n

ART.7.2 : TYPE DE REGLEMENT ACCEPTES<\/strong>
\nToute prestation de transport est payable comptant \u00e0 son ach\u00e8vement parles modes de paiement suivants : esp\u00e8ce, ch\u00e8que, carte bancaire (Visa, American Express, Master Card…). Un acompte pourra \u00eatre exig\u00e9 pour certaine commande. Pour les clients poss\u00e9dant un compte client dans notre soci\u00e9t\u00e9, la prestation donne lieu \u00e0 une facturation payable \u00e0 r\u00e9ception, avant le 15 du mois suivant celui de son ex\u00e9cution. Les p\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de r\u00e9f\u00e9rence celui appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 7 points.<\/p>\n

ART.8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES<\/strong>
\nLes parties aux contrats d\u00e9clarent respecter les obligations mises \u00e0 leur charge par la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de production de donn\u00e9es personnelles, notamment la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, modifi\u00e9 par la loi du 6 aout 2004.<\/p>\n

ART. 9 : MISE EN GARDE<\/strong>
\nLe transport de personnes \u00e0 titre payant est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e. Seuls les v\u00e9hicules autoris\u00e9s (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agr\u00e9\u00e9es qui sont ill\u00e9gales n’offrant aucune garantie de s\u00e9curit\u00e9, d’assurance et de professionnalisme. Autorisation de services de transport public routier de personnes n\u00b00003457 d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, direction R\u00e9gionale de l’\u00e9quipement, Ile de France. Assurances et garanties sans limitation pour les personnes transport\u00e9es, en application de l’arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

MENTIONS L\u00c9GALES ICAR SERVICES : 17 Cit\u00e9 Nollez – 75018 Paris Siren : RCS Paris B 4503681290 TVA intracommunautaire : FR 25 450368129 00017 Code APE : 9609Z SARL \u00e0 capital variable Directeur de la Publication : Gabelotaud J\u00e9r\u00f4me D\u00e9claration CNIL : Ce site fait l’objet d’une dispense de d\u00e9claration CNIL, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"\n

<\/div>\n\n\n\n

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MENTIONS L\u00c9GALES<\/h1>\n\n\n\n

ICAR SERVICES :<\/strong> 17 Cit\u00e9 Nollez - 75018 Paris
Siren :<\/strong> RCS Paris B 4503681290
TVA intracommunautaire :<\/strong> FR 25 450368129 00017
Code APE :<\/strong> 9609Z
SARL \u00e0 capital variable
Directeur de la Publication :<\/strong> Gabelotaud J\u00e9r\u00f4me
D\u00e9claration CNIL :<\/strong> Ce site fait l'objet d'une dispense de d\u00e9claration CNIL, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02006-138 du 9 mai 2006 d\u00e9cidant de la dispense de d\u00e9claration des traitements constitu\u00e9s \u00e0 des fins d'information ou de communication externe (Dispense n\u00b07).
Informatiques et libert\u00e9s :<\/strong> Vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui vous concernent (art.34, \"loi informatiques et libert\u00e9s du 06 janvier 1978\").
Droits d'auteurs :<\/strong>Tous les droits de reproduction sont r\u00e9serv\u00e9s, y compris pour les documents t\u00e9l\u00e9chargeables, les supports musicaux et les repr\u00e9sentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable du site de la soci\u00e9t\u00e9 Icar Services. Les documents ne peuvent faire l'objet de copies qu'\u00e0 titre d'information, la copie \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e au seul usage priv\u00e9. 
La violation de l'un des droits d'auteur, \u00e0 savoir toute reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout proc\u00e9d\u00e9 que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de m\u00eame que toute vente, revente, retransmission ou mise \u00e0 disposition de tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit sont interdites et constituent un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, aux termes de l'article L.335-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des bases de donn\u00e9es et\/ou logos figurant au sein du site dont le contenu est prot\u00e9g\u00e9 est interdite sans l'accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 Icar Services, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE - CGV - 2024<\/p>\n\n\n\n

ART.1 CONDITIONS ET ACCEPTATION<\/p>\n\n\n\n

Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente au moment de la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

ART.2 : OFFRES<\/p>\n\n\n\n

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la r\u00e9servation est effective apr\u00e8s notre acceptation de la demande.<\/p>\n\n\n\n

ART.3 : RESERVATIONS<\/p>\n\n\n\n

Toutes les r\u00e9servations ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme confirm\u00e9es qu'\u00e0 la r\u00e9ception d'un devis dat\u00e9 et sign\u00e9 par le client, et selon les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Particuliers : la totalit\u00e9 du service devra \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9 avant le d\u00e9but du service, soit par virement, soit par SMS s\u00e9curis\u00e9, sauf pour les clients en compte.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises domicili\u00e9es en France : le versement d'un solde de 100% est demand\u00e9 pour validation d'un service, soit par ch\u00e8que par voie postale, soit par virement, soit par sms ou lien s\u00e9curis\u00e9, sauf pour les clients en compte.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger : la totalit\u00e9 du service devra \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9 avant le d\u00e9but du service, soit par virement, soit par sms ou lien s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les clients en compte : r\u00e8glement selon les conditions fix\u00e9es individuellement, apr\u00e8s chaque trajet ou \u00e0 r\u00e9ception de facture.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u00e9passement des conditions fix\u00e9es dans le devis accept\u00e9 sera factur\u00e9 apr\u00e8s le service.<\/p>\n\n\n\n

Icar Services se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment tout ou partie des CGV. Vous \u00eates donc invit\u00e9 \u00e0 prendre r\u00e9guli\u00e8rement connaissance des CGV qui sont de mani\u00e8re permanente. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de validation de la R\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

Chaque r\u00e9servation doit comporter au minimum : le nom du client r\u00e9f\u00e9rent, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable du client r\u00e9f\u00e9rent, l'adresse exacte ou le lieu de prise en charge, l'adresse exacte ou le lieu de d\u00e9pose finale, la date et l'heure de prise en charge, le nombre de passagers, le nombre de bagages, la liste des passagers, toute autre information utile, telle que le besoin d'un si\u00e8ge enfant, la pr\u00e9sence de valises de grande taille, un animal, ou autre.<\/p>\n\n\n\n

Une Confirmation de R\u00e9servation, un e-mail de confirmation vous sera envoy\u00e9 pour valider l'enregistrement de votre r\u00e9servation dans nos plannings. Si vous ne recevez pas cette confirmation cela signifie qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Dans ce cas, contactez votre interlocuteur habituel.<\/p>\n\n\n\n

ART.4 : PRESTATIONS<\/p>\n\n\n\n

Pour Paris, sa premi\u00e8re couronne et les a\u00e9roports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilom\u00e9trage sont compt\u00e9s d\u00e8s l'heure pr\u00e9vue de la prise en charge par le client et jusqu'\u00e0 la d\u00e9pose du client. Pour les prises en charge et les d\u00e9poses des clients hors Paris, sa premi\u00e8re couronne et les a\u00e9roports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilom\u00e9trage sont comptabilis\u00e9s au d\u00e9part du garage et au retour garage. Sites de d\u00e9part des v\u00e9hicules : Paris.<\/p>\n\n\n\n

Le tarif de transfert s'applique au d\u00e9placement direct sans arr\u00eat depuis le point de prise en charge jusqu'au point d'arriv\u00e9e, le service se terminant imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9pose.<\/p>\n\n\n\n

Les passagers sont tenus de respecter les proc\u00e9dures d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part d\u00e9crites dans leur confirmation de r\u00e9servation et les proc\u00e9dures d\u00e9crites sur cette page. Si l'une des proc\u00e9dures n'est pas respect\u00e9e par le client et a pour effet d'emp\u00eacher le d\u00e9part du v\u00e9hicule dans les conditions convenues, le service sera enti\u00e8rement d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

Le client doit \u00eatre pr\u00eat, et \u00e0 l\u2019heure, \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019emplacement convenus avec Icar Services pour le d\u00e9part du v\u00e9hicule. En cas d'absence du ou des passagers pr\u00e9vus \u00e0 l'heure du service pr\u00e9vue, et sans manifestation de sa part dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessous, apr\u00e8s le d\u00e9lai pr\u00e9vu, le service sera factur\u00e9 int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n

L'attente est gratuite et illimit\u00e9e pour les prises en charge en gares et a\u00e9roports (sauf vol priv\u00e9). Nous vous garantissons une prise en charge quelle que soit la dur\u00e9e du retard.<\/p>\n\n\n\n

En cas des vol, arriv\u00e9s par moyen priv\u00e9, tout d\u00e9lais devra \u00eatre communique au pr\u00e9alable \u00e0 Icar Services, dans le cas contraire des prix des d\u00e9lais seront charg\u00e9es \u00e0 la facture finale, 10 minutes d'attente gratuites au d\u00e9part de tout autre lieu, et aux a\u00e9roports dans le cadre d'un vol priv\u00e9, au-del\u00e0 facturation \u00e0 hauteur de 20\u20ac par tranche de 10 minutes supl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

Une fois le d\u00e9lai d\u2019attente \u00e9coul\u00e9 ( 30 min) , le chauffeur essaiera de joindre le client en utilisant le(s) num\u00e9ro(s) de t\u00e9l\u00e9phone qui aura\/auront \u00e9t\u00e9 transmis par le client r\u00e9f\u00e9rent. S'il parvient \u00e0 joindre le client le chauffeur attendra sur place jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e du client, sinon le chauffeur quittera l'emplacement et le service sera enti\u00e8rement due.<\/p>\n\n\n\n

Afin de prendre en charge le client dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la r\u00e9servation (ART 3), et rester au point de rendez-vous jusqu'\u00e0 ce que le chauffeur arrive et\/ou appelle le client.<\/p>\n\n\n\n

Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du conducteur peut \u00eatre fourni au client s'il est demand\u00e9 par le client par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone moins de 48 heures avant le d\u00e9part pr\u00e9vu. Au-del\u00e0 les plannings des conducteurs sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Icar Services se r\u00e9serve le droit de refuser une course si une ou plusieurs des personnes transport\u00e9es est en \u00e9tat d'ivresse, sous l'emprise de drogue, ou dont le comportement agit\u00e9 et\/ou violent peut nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes transport\u00e9es et\/ou du chauffeur.<\/p>\n\n\n\n

ART.5 : MODIFICATION & ANNULATION<\/p>\n\n\n\n

Toute modification de r\u00e9servation effectu\u00e9e par le client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 Icar Services au moins 24 heures avant la date et l'heure du service. Dans tous les cas, les modifications ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que dans les limites de disponibilit\u00e9. Si les alternatives propos\u00e9es par Icar Services sont rejet\u00e9es par le client, ce dernier aura le choix entre maintenir la r\u00e9servation initiale ou annuler suivant les conditions ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

En cas d'annulation de la r\u00e9servation de la part du client, Icar Services retiendra une indemnit\u00e9 d'annulation bas\u00e9e sur le montant total TTC. L'annulation d'une r\u00e9servation devra nous \u00eatre adress\u00e9e par e-mail. Des frais d'annulation peuvent \u00eatre exig\u00e9s selon les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n\n\n\n

VTC<\/p>\n\n\n\n

No show : 100% retenu<\/p>\n\n\n\n

Annulation \u00e0 J -3 : sans frais<\/p>\n\n\n\n

Annulation \u00e0 J -2: 30% du service T.T.C.<\/p>\n\n\n\n

Annulation \u00e0 J-1: 50% du service T.T.C.<\/p>\n\n\n\n

Annulation le jour J : 100% du service T.T.C.<\/p>\n\n\n\n

AUTOCAR<\/p>\n\n\n\n

Annulation \u00e0 J-30 jours avant le d\u00e9part : Sans frais<\/p>\n\n\n\n

Annulation \u00e0 J- 30 et -21 : 25% retenu<\/p>\n\n\n\n

Annulation \u00e0 J -20 et -10 jours : 50% retenu<\/p>\n\n\n\n

Annulation \u00e0 J -10 jours : 100% retenu<\/p>\n\n\n\n

ART.6 : PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n

ART.6.1 : PRIX<\/p>\n\n\n\n

Le prix des prestations est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par Icar Services, sign\u00e9 et donc accept\u00e9 par le client. Les prix pour des devis non acceptes peuvent \u00eatre sujets a des changements au-del\u00e0 de 48 heures selon les disponibilit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

ART.7.2 : TYPE DE REGLEMENT ACCEPTES<\/p>\n\n\n\n

Toute prestation de transport est payable comptant \u00e0 son ach\u00e8vement parles modes de paiement suivants : esp\u00e8ce, ch\u00e8que, carte bancaire (Visa, American Express, Master Card...). Un acompte pourra \u00eatre exig\u00e9 pour certaine commande. Pour les clients poss\u00e9dant un compte client dans notre soci\u00e9t\u00e9, la prestation donne lieu \u00e0 une facturation payable \u00e0 r\u00e9ception, avant le 15 du mois suivant celui de son ex\u00e9cution. Les p\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de r\u00e9f\u00e9rence celui appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 7 points.<\/p>\n\n\n\n

ART.8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES<\/p>\n\n\n\n

Les parties aux contrats d\u00e9clarent respecter les obligations mises \u00e0 leur charge par la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de production de donn\u00e9es personnelles, notamment la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, modifi\u00e9 par la loi du 6 aout 2004.<\/p>\n\n\n\n

ART. 9 : MISE EN GARDE<\/p>\n\n\n\n

Le transport de personnes \u00e0 titre payant est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e. Seuls les v\u00e9hicules autoris\u00e9s (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agr\u00e9\u00e9es qui sont ill\u00e9gales n'offrant aucune garantie de s\u00e9curit\u00e9, d'assurance et de professionnalisme.<\/p>\n\n\n\n

Autorisation de services de transport public routier de personnes n\u00b00003457 d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, direction R\u00e9gionale de l'\u00e9quipement, Ile de France.<\/p>\n\n\n\n

Assurances et garanties sans limitation pour les personnes transport\u00e9es, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme.<\/p>\n","_et_gb_content_width":"","_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-127","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nMentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Icar Services<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Mentions l\u00e9gales d'Icar Services, entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le transport avec chauffeur, le service de voiturier et d'accueil VIP, les solutions de stationnement.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.icarservices.com\/fr\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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